CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions d’achat

Pour porter des enchères, vous devez impérativement vous munir d'une pièce d'identité accompagnée d’une caution acquise en cas de non paiement.

Le règlement des véhicules (adjudication majorée des frais de vente et frais annexes) devra être obligatoirement effectué dans un délai maximum de 4 jours suivant la vente. Passé ce délai, des frais de gardiennage vous seront facturés.

Liste

La liste ou catalogue que vous trouverez disponible sur notre site est non exhaustive et susceptible de modifications jusqu'au moment de la vente des véhicules et matériels.

Assurance responsabilité civile

Obligation de contracter une assurance en responsabilité civile avant le départ du véhicule si celui-ci repart par la route.

Possibilité de souscrire sur place une assurance responsabilité civile au tiers avant l'enlèvement de vos véhicules en nos locaux. La société de vente et le commissaire-priseur se dégagent de toute responsabilité en cas d'absence de couverture en RC du fait de l'acquéreur.

Rappel : la législation précise que vous devez être en possession de la Carte Verte originale (attestation d'assurance) dans votre véhicule avant de quitter le centre de vente.

Honoraires acheteurs

Les véhicules sont adjugés en euros, TVA en vigueur comprise. Au montant de l'adjudication s'ajoutent des « honoraires acheteurs » et des « frais de mise à disposition ». Ces honoraires sont toujours indiqués TTC et figurent sur l'affichette apposée sur le véhicule lors des expositions et sur les listes de vente.

Voici les différents barèmes selon le Centre de Vente concerné :

Béthune - Nord Enchères

Barème Béthune

Saint-Dié-Des-Vosges

14,40 TTC % : frais volontaires
14.28 TTC % : frais judiciaires

Règlement

Le jour de la vente, avant d’enchérir ou aussitôt l’adjudication prononcée, vous remettez une caution au profit de la société de vente.

Le paiement est au comptant soit :

    Par virement bancaire : Le retrait du véhicule se fait à la réception des fonds sur notre compte. Une fois votre virement effectué compter 48h, appelez nous avant de vous déplacer.
    Par carte bancaire (pensez à faire déplafonner votre carte auprès de votre organisme bancaire).
    Par chèque certifié établi par votre agence bancaire, du montant exact de votre achat

Livraisons intra-communautaires : par virement bancaire uniquement.

    En espèces jusqu’à 1 000 € frais compris pour toute transaction dans L’UE et 15 000€ frais compris pour toute transaction hors UE. (Attention le règlement en espèces n’est pas accepté dans tous les centres de vente).

Livraison du véhicule

Vous repartirez au volant de votre véhicule dès le paiement effectué, aux jours et horaires d'ouverture, sur présentation de votre facture acquittée, permis de conduire et assurance.

Frais de gardiennage

Passé le délai de quatre jours, vous devrez vous acquitter des frais de gardiennage dont le montant est affiché dans le centre de vente.

Exportation

Seulement pour les véhicules bénéficiant d’une TVA récupérable.

Lorsque le véhicule vendu doit être exporté vers un pays hors UE, l'acheteur doit le signaler dès que le véhicule lui a été adjugé. L'acheteur doit impérativement être résident étranger non domicilié en France. L'acheteur doit régler son achat TVA incluse.

    Le véhicule doit quitter le territoire français dans un délai d'un mois suivant la date d'achat ; à défaut, le montant de la TVA ne pourra être restitué.
    Le montant de tva sera restitué à l'acheteur lorsque ce dernier aura fait parvenir à la société de vente
    l'exemplaire de l'EXA avec les coordonnées de la société de vente figurant dans la case Expéditeur/Exportateur et dans la case lieu et date : l'état de déclaration : ECS SORTIE.
    La copie du connaissement ou du billet passager accompagnant le véhicule
    Un extrait K-BIS de la société destinataire ou un passeport pour les particuliers.

Le montant de la TVA sera remboursé à l'acheteur.

Lorsque le véhicule vendu est destiné à aller dans un autre état membre de l’UE et que l'acheteur a un numéro d'identification TVA, pour pouvoir acheter hors taxe, il doit impérativement présenter les documents originaux suivants :

    Attestation fiscale avec le numéro de TVA intracommunautaire.
    Registre du commerce (K-BIS) ou équivalent Européen (avec mention du gérant).
    Copie du passeport du gérant.
    CMR tamponné par le transporteur et l'acheteur destinataire.

Si le CMR ne peut être fourni à l'enlèvement, l'acheteur devra consigner entre les mains du commissaire priseur le montant équivalent à la TVA qui sera restituée dès réception d'un justificatif prouvant l'arrivée du véhicule dans le pays de destination (ex : copie de carte d'immatriculation du véhicule établi par le pays de destination).

La société de vente décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d'une fausse déclaration par l'acheteur.

TVA récupérable

Pour les véhicules faisant l'objet d'une TVA récupérable ; la possibilité de récupération est mentionnée sur l'affichette collée sur le pare-brise, sur la liste de vente et annoncée par le commissaire priseur habilité lors de la vente.

Conditions générales

La société de vente agit comme mandataire du propriétaire du véhicule mis en vente et en aucun cas comme propriétaire de ce véhicule. Le candidat acquéreur se doit de vérifier chaque information technique précisée sur l'affiche apposée sur le pare-brise du véhicule pendant la durée de la visite préalable à la vente.

La vente par adjudication est consignée sur le procès verbal de vente.

Les renseignements figurant sur la liste de vente sont donnés à titre indicatif et sans garantie.

Les dates et années de 1ère mise en circulation ne sauraient en aucun cas garantir le millésime du véhicule et n'engagent en rien le commissaire priseur ou la société de vente.

Seul le contrôle obligatoire ou volontaire affiché sur le pare-brise pendant l'exposition et la vente, ainsi que l'annonce faite lors de la mise aux enchères du véhicule et inscrite au procès verbal de vente auront valeur juridique.
L'argus affiché ou annoncé est donné à titre indicatif et sans garantie, charge à l'acquéreur de le vérifier.

Tous les équipements et options sont donnés à titre indicatif sans vérification de leur état de fonctionnement.

Les numéros d'ordre de passage des véhicules pourront être modifiés sans préavis.

Les documents administratifs nécessaires à la ré-immatriculation du véhicule adjugé peuvent être remis à l'acquéreur immédiatement après le règlement ou être adressés dans un délai maximum de 30 jours.

L'acheteur ayant acquis plusieurs véhicules au cours d'une même vente, ne pourra procéder à l'enlèvement partiel de ses achats avant le paiement total du montant global dû. Les frais de gardiennage journalier concerneront l'ensemble des achats réalisés.

Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de FIVE AUCTION BETHUNE et L’ETUDE ALEXIS DUHAMEL ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier TEMIS.

Ordre d’achat

Si un véhicule vous intéresse et si vous ne pouvez pas assister à la vente, confiez-nous un ordre d'achat ! Nous porterons les enchères gracieusement pour vous au moment de la vente. Pour cela, il suffit de remplir le formulaire prévu à cet effet et mis à disposition à l'accueil le jour de l'exposition, accompagné d'une caution et d'une copie d'une pièce d'identité ou directement sur la fiche véhicule sur notre site internet.

AVIS IMPORTANT – PRÉVENTION DES IMPAYÉS

FIVE AUCTION est abonnée au service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS »).

En participant à la vente, vous reconnaissez être informé(e) que :

• tout bordereau de vente impayé ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’être inscrit au Fichier TEMIS et de restreindre votre capacité à participer aux ventes aux enchères ;

• les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication vous sont adressées à l’adresse e-mail et/ou postale déclarée auprès de la structure de vente.

Si vous êtes inscrit(e) au Fichier TEMIS, la structure organisatrice de la vente pourra conditionner l’accès à ses services à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou vous refuser l’accès à certains services pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.

- Le Fichier TEMIS est mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (« CPM »). Il peut être consulté par toutes les structures de vente aux enchères opérant en France et abonnées au service. La liste des abonnés est accessible sur le site interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs » ou peut être obtenue sur simple demande.

- Votre inscription sera supprimée automatiquement au maximum au bout de 24 mois si vous ne faites l’objet que d’une seule inscription, et de maximum 36 mois si vous faites l’objet de plusieurs inscriptions.

- Pour savoir si vous êtes inscrit(e) sur le Fichier TEMIS et par quelle(s) structure(s) de vente abonnée(s), vous pouvez écrire à Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris ou à contact@temis.auction, en joignant une copie de votre pièce d’identité.

- Pour contester l’inscription d’un bordereau, une fois la réponse de CPM obtenue, vous devrez intervenir auprès de la structure à l’origine de votre inscription afin qu’elle mette à jour les informations vous concernant.

- En cas de difficultés, vous pourrez, si vous l’estimez nécessaire, adresser une réclamation à CPM en apportant toute précision et tout document justificatif nécessaire à l’instruction de votre réclamation.

- Pour toutes informations complémentaires sur le Fichier TEMIS et vos droits, vous pouvez consulter :

- les conditions de ventes figurant dans le catalogue de ventes et sur notre page web (interencheres.com) ;

- la politique de protection des données personnelles de TEMIS accessible sur le site https://temis.auction.

INCIDENTS DE PAIEMENT - FICHIER DES RESTRICTIONS D'ACCÈS DES VENTES AUX ENCHERES (TEMIS)

« Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de FIVE AUCTION BETHUNE et L’ETUDE ALEXIS DUHAMEL ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.

Le Fichier TEMIS peut être consulté par tous les structures de vente aux enchères opérant en France abonnées à ce service. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».

L’inscription au Fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des Professionnels Abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « Live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.

Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au Fichier TEMIS, FIVE AUCTION BETHUNE et L’ETUDE ALEXIS DUHAMEL pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation de l’Enchérisseur aux ventes aux enchères pour lesquelles ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.

Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier TEMIS, contester leur inscription ou exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition dont ils disposent en application de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :

- Pour les inscriptions réalisées par FIVE AUCTION BETHUNE et L’ETUDE ALEXIS DUHAMEL : par écrit auprès de [coordonnées de FIVE AUCTION BETHUNE et L’ETUDE ALEXIS DUHAMEL.

- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris ou par e-mail contact@temis.auction.

L’Enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.

Pour en savoir plus sur le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter nos conditions générales de ventes.

Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer FIVE AUCTION BETHUNE et L’ETUDE ALEXIS DUHAMEL de tout changement concernant ses coordonnées de

Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères

NOTICE D’INFORMATION

FIVE AUCTION BETHUNE et L’ETUDE ALEXIS DUHAMEL est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.

Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de FIVE AUCTION BETHUNE et L’ETUDE ALEXIS DUHAMEL ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.

(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS

Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service.

L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par FIVE AUCTION BETHUNE et L’ETUDE ALEXIS DUHAMEL.

La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par FIVE AUCTION BETHUNE et L’ETUDE ALEXIS DUHAMEL est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.

(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)

Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».

(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS

Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, FIVE AUCTION BETHUNE et L’ETUDE ALEXIS DUHAMEL pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.

L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.

(4) Durée d’inscription

Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.

L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.

(5) Responsabilités

Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et FIVE AUCTION BETHUNE et L’ETUDE ALEXIS DUHAMEL ont tous deux la qualité de responsable de traitement.

CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.

FIVE AUCTION BETHUNE et L’ETUDE ALEXIS DUHAMEL, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.

(6) Droits des personnes

Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :

- Pour les inscriptions réalisées par FIVE AUCTION BETHUNE et L’ETUDE ALEXIS DUHAMEL : par écrit auprès de FIVE AUCTION BETHUNE Avenue de la Ferme du Roy 62400 BETHUNE

- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction.

Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.

L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.

Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction.

(7) Coordonnées de l’Enchérisseur